L’instruction du 22 mai 2024, disponible ici présente les modalités d’action dans le champ médico-social et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux ARS.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse de cette instruction, pour le secteur des EHPAD.
Son objet ?
Elle porte sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2024 en direction du grand âge et du handicap.
Quelles politiques publiques prioritaires pour les EHPAD ?
- Revalorisations salariales :
- Mesures « Guérini » pour la fonction publique (augmentation de 1,5% de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 notamment)
- Mesures d’attractivité annoncées à l’automne 2023 sur le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés pour la fonction publique hospitalière
- Délégation de crédits tenant compte d’un contexte persistant d’inflation
- Déploiement des centres de ressources territoriaux
- Augmentation de la valeur du point destinée à renforcer le taux d’encadrement soignant (6 000 recrutements supplémentaires), leur médicalisation et l’amélioration de la qualité des soins. Augmentation de la couverture du territoire en PASA (pôle d’activités et de soins adaptés).
- Accompagnement de la dynamique de passage au tarif global selon certaines orientations
- Mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aidants 2023-2027
- Poursuite du déploiement du dispositif « hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation »
Le taux d’évolution des dotations soins pour 2024 est de 3% hors mesures nouvelles.
Les nouvelles valeurs de points pour le calcul de l’équation tarifaire dite « GMPS » de chaque EHPAD sont présentées dans le tableau ci-dessous et disponibles ici :
| Départements hors outre-mer | |
| Options tarifaires | Valeur annuelle de point |
| Tarif global avec PUI | 14,00 € |
| Tarif global sans PUI | 13,29 € |
| Tarif partiel avec PUI | 11,97 € |
| Tarif partiel sans PUI | 11,30 € |
| Départements d’outre-mer | |
| Options tarifaires | Valeur annuelle de point |
| Tarif global avec PUI | 16,80 € |
| Tarif global sans PUI | 15,95 € |
| Tarif partiel avec PUI | 14,36 € |
| Tarif partiel sans PUI | 13,56 € |
Par ailleurs, des financements complémentaires pourront être alloués afin de neutraliser la convergence négative de certains EHPAD et de soutenir des EHPAD en difficultés.
De plus, la modulation tarifaire à l’activité pourra être levée dans certains cas.
Les mesures diverses :
- Enveloppe de crédits non reconductibles (CNR) prévue pour les permanents syndicaux
- Obligation de conclusion d’un CPOM repoussée au 31 décembre 2026
Les dotations régionales limitatives des ARS sont disponibles ici.
Retrouvez toute l’actualité réglementaire des financements publics des EHPAD sur notre page.
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