EPRD-ERRD : quelques règles concrètes !

L’EPRD et l’ERRD font partie des obligations réglementaires d’une direction d’EHPAD.

Les cadres à utiliser sont normalisés, ils évoluent tous les ans et sont à télécharger sur le site du Ministère des Solidarités et de l’Autonomie.

A quoi servent ces documents budgétaires et financiers ?

La réponse réglementaire est double : « constituer un outil de gestion interne efficiente pour le gestionnaire » et « permettre à l’autorité de réaliser son contrôle, dorénavant axé sur la pérennité à long terme des activités mises en œuvre ».

Comment le Cabinet Septembre conçoit et réalise les EPRD et ERRD des EHPAD qu’il accompagne ?

Comme des outils clés dans la relation avec l’ARS et le CD ! En effet, ils transmettent la réalité chiffrée de l’EHPAD. Ils sont parfois les seuls témoins de la vie de l’établissement pour des autorités qui ne peuvent se déplacer sur le terrain aussi souvent que souhaité. Dans un contexte où la transparence financière se renforce et va encore évoluer avec le PLFSS 2023, ils constituent un levier au service de la relation de confiance avec l’ARS et le Conseil Départemental.

Concrètement, citons quelques règles importantes pour l’élaboration de l’EPRD et de l’ERRD d’un EHPAD :

• La sincérité dans l’estimation des charges
• Le respect des produits notifiés par l’autorité de tarification

Pour l’EPRD et l’ERRD, on rappelle l’importance du rapport budgétaire et financier qui les accompagne.

Enfin, dans l’ERRD, il convient de proposer une affectation du résultat en phase avec les objectifs du CPOM.

Vous souhaitez nous faire part de vos besoins sur vos EPRD/ERRD, CPOM ou d’autres sujets en lien avec les financements publics de votre EHPAD ?

Contactez-nous au 06.61.13.84.40 (Emilie Séguéla, associée fondatrice du Cabinet Septembre) ou via notre adresse mail contact@cabinet-septembre.fr.

Cabinet Septembre – 18 ans d’expérience – EHPAD publics et privés – 2 mots clés : sens et pédagogie

Le Cabinet Septembre est coauteur du livre « Les financements publics des EHPAD – comprendre et agir » aux éditions Infodium.

Amélioration de la transparence financière dans la gestion des EHPAD

Le décret du 28 avril 2022 prévoit diverses dispositions visant à améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Qu’en est-il pour les EHPAD? Retrouvez ci-dessous quelques éléments de réponse.

Modification du contrat de séjour avec mention obligatoire :

• De la liste des prestations d’hébergement relevant du socle de prestations
• Des modalités de calcul de la participation financière et de la facturation de chaque prestation ou ensemble de prestations
• Du droit de rétractation
• Des modalités d’évolution des prix et information des bénéficiaires des nouveaux montants applicables

Transmission annuelle à la CNSA de nouveaux indicateurs :

– La composition du plateau technique
– Le profil des chambres (simples/doubles)
– Le nombre de places habilitées à l’aide sociale
– La présence d’un IDE de nuit et d’un médecin coordonnateur
– Le partenariat avec un dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé (mentionné à l’article L6327-1 du code de la santé publique)

Sur les sujets budgétaires et financiers :

– Envoi du compte de gestion avec l’ERRD pour les EHPAD publics à compter de l’exercice
2022
– Est transmise aux autorités de tarification une copie du rapport du commissaire aux comptes pour les établissements soumis à l’obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes (à compter de l’exercice 2022)
– Le délai passe à 5 ans pour le rejet des dépenses manifestement étrangères à la gestion normale de l’établissement

Et de nombreuses autres dispositions sur les sujets financiers : imputations des rabais et ristournes, disparition de l’EPRD simplifié pour les EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale ou non habilités…

Téléchargez l’intégralité du décret en cliquant ici

Vous avez des besoins concernant la production de votre ERRD, de votre EPRD ?
Le cabinet vous propose un accompagnement sur mesure. Contactez-nous au 06 61 13 84 40 ou via l’adresse mail contact@cabinet-septembre.fr

Taux d’évolution 2022 des tarifs hébergement

L’arrêté du 23 décembre 2021 prévoit que le taux maximum d’évolution des tarifs hébergement des EHPAD sera de 1,97% en 2022, et ce pour les lits non habilités à l’aide sociale. 

Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Le Cabinet vous accompagne pour comprendre les enjeux budgétaires et financiers pour votre EHPAD.

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