Un été sous le signe de la transparence financière pour les EHPAD…

P.A.I. EHPAD, tableau de bord de la performance, rapport sénatorial sur le contrôle des EHPAD…

Retrouvez ci-dessous quelques points marquants de l’été 2022 pour les financements des EHPAD.

• PAI EHPAD : l’instruction du 13 juillet 2022 vient compléter celle en date du 25 avril 2022.

Le soutien à l’investissement des EHPAD fait partie des missions de la CNSA. Pour 2022, les crédits alloués s’élèvent à plus de 125 millions au niveau national pour les investissements « du quotidien ». L’instruction du 13 juillet 2022 met en avant 7 points, détaillés ci-dessous :

• La cible de 3 000 établissements aidés est définie, avec une liste devant être établie au 1^er octobre 2022.
• La notion d’habilitation à l’aide sociale est clarifiée
• Les ARS devront pouvoir justifier de leur méthodologie de sélection des dossiers, ceux-ci devant respecter les orientations nationales.
• La notification de l’aide doit indiquer qu’elle autorise l’engagement de la dépense. Par ailleurs toute subvention doit donner lieu à une convention.
• Les aides accordées devront faire l’objet d’un suivi
• Des contrôles de divers ordres seront menés a posteriori en 2022 sur les dossiers retenus en 2021.
• La lutte contre la fraude et les conflits d’intérêts émanant des ARS devront être renforcés.

Retrouvez l’instruction au bulletin officiel du 29 juillet 2022 en cliquant ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels-et-documents-opposables/article/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite-2022

• Tableau de bord de la performance : l’arrêté du 11 août 2022 a son importance !

L’arrêté prévoit que le taux de remplissage minimal pour valider le tableau de bord passe de 80 à 90%.

Il est aussi indiqué que certaines données financières qui étaient auparavant exclues du calcul du taux de remplissage sont désormais inclues dans ce taux. Il s’agit des données de l’annexe 3 de l’arrêté du 10 avril 2019.

Les dispositions entrent en vigueur dès l’exercice 2022.

Retrouvez l’arrêté du 11 août 2022 en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046187925

• Le rapport sénatorial de juillet 2022 sur le contrôle des EHPAD

Dans la lignée des révélations faites par le livre « Les Fossoyeurs », plusieurs propositions sont formulées afin renforcer les contrôles sur les EHPAD. Le rapport aborde plus largement « l’exercice de la tutelle » par les autorités de tarification et de nombreux thème sont abordés : CPOM, frais de siège, modalités de transferts d’autorisation…

Retrouvez toutes les propositions dans notre synthèse : https://www.cabinet-septembre.fr/rapport-senatorial-sur-le-controle-des-ehpad-12-juillet-2022/

Mais aussi d’autres informations marquantes pour les EHPAD :

• CNSA : la volonté de soutenir les validations des GMP et PMP.

Pour une part importante des EHPAD, la CNSA constate une absence de réévaluation régulière des GMP et PMP. En effet, selon les chiffres officiels, environ un EHPAD sur quatre dispose d’une validation réalisée en 2016 ou antérieurement. La CNSA souhaite « voir augmenter sensiblement le nombre de validation AGGIR-PATHOS à partir de 2022 » en ciblant les EHPAD entrant en négociation CPOM ou ceux ayant les coupes les plus anciennes. A cette fin la CNSA mobilise des crédits pour financer :

• La formation des médecins coordonnateurs à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS
• Le soutien des professionnels mobilisés dans le cadre de l’externalisation de la validation des coupes PATHOS.

Retrouvez l’instruction de la CNSA en date du 26 juillet 2022 sur Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2022/17 du 16 août 2022 (solidarites-sante.gouv.fr)

• DREES : publication de l’enquête nationale « EHPA 2019 »

Elle analyse la population des résidents d’EHPAD au 31 décembre 2019. 730 000 personnes fréquentaient ou vivaient en établissement fin 2019. Les personnes accueillies sont plus âgées et plus dépendantes, et 35% d’entre elles souffre d’une maladie neurodégénérative. On y lit aussi que l’hébergement temporaire et l’accueil de jour se développent.

Pour retrouver l’enquête de la DREES sur les EHPAD, suivez ce lien : er1237.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)

ARS Centre-Val de Loire

ROB 2022 : notre synthèse

La base :

• Le rapport de l’ARS Centre Val de Loire décline localement les orientations de l’instruction nationale du 12 avril 2022 (disponible ici), il est disponible en suivant ce lien : https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/rapport-dorientations-budgetaires-2022-des-esms-pour-personnes-handicapees-et-pour-personnes-agees

Le contexte et les objectifs de l’ARS :

• Un axe « Bien vieillir à domicile » avec, pour les EHPAD, la transformation vers des structures mieux médicalisées avec « une offre de soins enrichie », dans la continuité de la feuille de route pluriannuelle publiée le 17 mars 2022. Un double objectif : positionner l’EHPAD comme un facilitateur de parcours et renforcer l’attractivité des métiers du grand âge.
• L’année 2022 marque aussi la poursuite de la stratégie « Agir pour les aidants »

Les orientations régionales de l’ARS Centre Val de Loire se déclinent de plusieurs manières :

1. Les orientations communes aux secteurs PA et PH

Les orientations sont au nombre de 3 :

• La poursuite de la mise en œuvre de la stratégie « Agir pour les aidant » avec le déploiement des solutions de répit et de l’accueil temporaire
• La poursuite de l’accompagnement des établissements dans la démarche QVT

2. Les mesures spécifiques pour le grand âge

• Un taux directeur de 0,47% pour la dotation régionale limitative 2022
• Un taux de revalorisation de 0,47 % appliqué aux dotations soin dans la limite de la convergence (sous réserve de modulations particulières)
• Une poursuite de la neutralisation des convergences négatives soin et dépendance
• Des financements complémentaires pouvant être alloués pour certains thèmes, notamment les projets de modernisation et de restructuration
• La prévention de la perte d’autonomie : une priorité nationale déclinée par l’ARS Centre Val de Loire via :
  • Le développement de l’activité physique adaptée, la lutte contre la dénutrition, la santé buccodentaire, la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse, la prévention des troubles psycho-comportementaux et de la dépression

Le renforcement de l’accompagnement des personnes âgées à domicile et en institution se traduit par :

• Le déploiement des centres de ressources territoriaux au 2ème semestre 2022
• La poursuite du déploiement du dispositif de soutien de l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation
• Le renforcement du taux d’encadrement en EHPAD, de la médicalisation et de l’amélioration de la qualité des soins via:
  • L’astreinte IDE de nuit
  • L’augmentation du temps de coordination médicale
  • Le développement des PASA et UHR

Parmi les autres mesures marquantes de la campagne 2022 on peut citer :

• Le développement de la téléconsultation
• L’extension du CTI Ségur aux médecins coordonnateurs et la poursuite du CTI Ségur aux autres professionnels des EHPAD
• Les suites de l’enquête sur les coûts réels du Ségur et les modalités de répartition des enveloppes de financement
• La poursuite du financement de la prime grand âge
• Les orientations de l’utilisation des crédits non reconductibles (CNR) : remplacement de personnel, les actions permettant l’attractivité des métiers…

ARS Bretagne – ROB 2022 : notre synthèse

La base :

• Le rapport de l’ARS Bretagne décline localement les orientations de l’instruction nationale du 12 avril 2022 (disponible ici), il est disponible en suivant ce lien : https://www.bretagne.ars.sante.fr/allocation-de-ressources-et-eprd-2022

Le contexte et les objectifs de l’ARS :

• Après 2 années de crise sanitaire, un double objectif : « conforter les appuis auprès des professionnels et des organisations, notamment territoriales, tout en poursuivant le déploiement des projets et des actions en faveur de l’amélioration des prises en charge des usagers»
• L’attention sera portée sur les ressources humaines et les sujets financiers : « Les difficultés de recrutement, dans un contexte de crise sanitaire, contribuent à fragiliser les organisations, avec des conséquences possibles sur l’équilibre budgétaire et financier des ESMS»

Les orientations régionales de l’ARS Bretagne se déclinent sous plusieurs thèmes :

1. Le soutien/l’appui thématique aux ESMS

Les orientations sont au nombre de 3 :

• La gestion des ressources humaines (augmentation des quotas régionaux de formations AS-AES-IDE, accompagnement des parcours qualifiants, etc.)
• La gestion de la qualité : qualité de vie au travail, qualité des soins (poursuite des expérimentations menées en 2021 dans les Côtes d’Armor pour la démarche QVT permettant d’agir sur l’attractivité, transformation numérique, etc.)
• Le développement des systèmes d’information (mise en place d’un collectif régional ESMS numérique constitué d’opérateurs volontaires pour contribuer à la stratégie régionale, interlocuteurs identifiés au sein de l’ARS et du GCS e-Santé Bretagne, etc.)

2. Les priorités pour le Grand âge

• Renforcement de la prévention via :
  • La poursuite des stratégies « Agir pour les aidants » et « Vieillir en bonne santé », visant notamment à réduire de 20% en 3 ans le nombre de chutes mortelles ou entraînant des hospitalisations.
  • Le développement de l’activité physique adaptée, la lutte contre la dénutrition, la santé buccodentaire, la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse.

• Soutenir le secteur grâce aux appuis sanitaires et améliorer les parcours de santé et de vie, via :
  • La mise à disposition des expertises sanitaires diverses, et notamment des acteurs du domicile.
  • La généralisation des astreintes IDE de nuit en EHPAD
  • L’amélioration de la couverture territoriale des IDE hygiénistes et gestionnaires de risques et la pérennisation de cette action
  • Le lancement d’appel à candidature du déploiement d’IPA au sein des EHPAD bretons
  • Une politique volontariste de labellisation des hôpitaux de proximité

• Le répit et le soutien des aidants via :
  • L’accroissement de l’offre et la diversification des solutions de répit : accueil de jour, hébergement temporaire, solutions répit pour les aidants…
  • Le renforcement du rôle des plateformes comme pilier de l’offre de répit, avec la création de 11 nouvelles plateformes.

• Le développement du maintien à domicile via la poursuite des expérimentations sur l’offre de SSIAD

• L’aide à l’investissement pour les projets immobiliers via le Ségur de la Santé, avec les objectifs prioritaires suivants :
  • « Encourager et accompagner les projets de restructurations de l’offre» (tourné vers le « chez soi »)

• • « Favoriser le renforcement des coopérations territoriales et de faciliter les rapprochements afin de renforcer la qualité des prises en charges et la soutenabilité des projets » (rapprochement/regroupement de petites structures afin d’éviter l’isolement et de mutualiser les ressources)
  • Soutenir l’investissement du quotidien

3. Les mesures salariales

• La prime grand âge : transposition à une partie du secteur privé.
• Le CTI Ségur : financements complémentaires pour les EHPAD confrontés à une problématique de sous-financement.

Assises Nationales des EHPAD 2022

 !

Les Assises des EHPAD : RDV les 13 et 14 septembre 2022 à la Maison de la Chimie à Paris ! 

Le Cabinet Septembre animera le 13 juillet à 10h15 une conférence sur la transparence financière et le dialogue de gestion en EHPAD.

Et si on changeait de point de vue sur ces sujets?

…Et ci-dessous une présentation de l’édition 2022 des Assises Nationales des EHPAD (source : https://www.ehpa.fr/) : 

« En quelques années, les Assises Nationales des Ehpad sont devenues le rendez-vous phare de la profession.

L’édition 2022 traitera de tous les sujets du moment :

• L’affaire « Orpéa-Les Fossoyeurs » et ses conséquences
• La campagne de contrôles et d’inspection des 7 500 Ehpad
• La sortie du nouveau référentiel qualité de la HAS
• De l’Ehpad plateforme au centre de ressources territoriales

Et ensemble nous tenterons de répondre à quelques questions :

• L’Ehpad à l’horizon 2030 : une espèce en voie de disparition ?
• Rôle et place des familles : le récent ripolinage des CVS est-il à la hauteur du défi ?
• Quel avenir pour les Ehpad publics hospitaliers ?
• Second quinquennat Macron : si y’a pas d’loi, on fait quoi ? »

Retrouvez toute l’actualité réglementaire des financements publics des EHPAD sur notre page.

Retrouvez ci-dessous les propositions du rapport

Les propositions du rapport sénatorial du 12 juillet 2022 sur le contrôle des EHPAD

Ce rapport a été fait au nom de la commission des affaires sociales, par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier, Sénateur et Sénatrice.

LISTE DES PROPOSITIONS : 

Proposition n° 1

Étendre la campagne de contrôle annoncée par le Gouvernement aux sièges des groupes privés lucratifs multi-gestionnaires d’Ehpad.

Proposition n° 2

Conclure une convention pluriannuelle d’objectifs entre la CNSA et chaque groupe privé lucratif multi-gestionnaires d’Ehpad.

Proposition n° 3

Fixer un taux maximum de prélèvement au titre des frais de siège.

Proposition n° 4

Clarifier les règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires.

Proposition n° 5

Clarifier la réglementation et les attentes des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par les gestionnaires d’Ehpad.

Proposition n° 6

Plafonner le montant des crédits pouvant être mis en réserve.

Proposition n° 7

Étendre la compétence de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes au volet hébergement des établissements et services médico-sociaux.

Proposition n° 8

Définir les actions préalables au prononcé de sanctions financières.

Proposition n° 9

Compléter la procédure de récupération des sommes utilisées à des fins autres que celles prévues par les textes.

Proposition n° 10

Attribuer des moyens supplémentaires aux autorités de tarification et de contrôle pour accroitre le nombre de missions d’inspections-contrôles dans le secteur médico-social.

Proposition n° 11

Créer un comité d’animation des contrôles au niveau national réunissant les directions d’administrations centrales et les caisses de sécurité sociale concernées, le défenseur des droits, afin de définir des orientations nationales et donner des impulsions aux réseaux déconcentrés.

Proposition n° 12

Décliner le comité d’animation des contrôles au niveau départemental, avec un représentant du conseil départemental, afin de coordonner les actions.

Proposition n° 13

Donner un droit d’opposition élargi aux autorités de tarification et de contrôle sur les transferts d’autorisation (et notamment en cas de vente).

Proposition n° 14

Prévoir le versement d’une redevance pour les Ehpad commerciaux (ou pour le rachat par une société commerciale).

Proposition n° 15

Encadrer l’évolution de l’offre privée lucrative par rapport à l’offre globale d’un département.

Proposition n° 16

Supprimer les dispositifs de défiscalisation pour les investissements immobiliers en Ehpad (ou les soumettre à des règles plus protectrices des petits épargnants et plus contraignantes sur l’entretien du bâti).

Proposition n° 17

Donner aux acteurs publics et privés non lucratif la possibilité de s’appuyer sur des professionnels pour les accompagner dans la gestion du patrimoine immobilier des Ehpad (foncières solidaires, OPHLM).

Proposition n° 18

Ouvrir les CVS à des personnes extérieures à l’établissement, telles des associations d’usagers agréées sur le modèle du secteur sanitaire.

Proposition n° 19

Créer un conseil national consultatif des personnes âgées.

Proposition n° 20

Prévoir une convention entre le conseil national consultatif des personnes âgées nouvellement créé et le comité d’animation des contrôles (cf. proposition n°5).

Proposition n° 21

Créer une conférence territoriale des personnes âgées.

Proposition n° 22

Se doter rapidement d’outils fonctionnels de signalement des événements indésirables graves en Ehpad.

Proposition n° 23

Imposer une obligation de réponse sur la suite donnée aux signalements de maltraitance adressée par les familles aux autorités tarificatrices et de contrôle.

Proposition n° 24

Examiner une loi grand âge visant à structurer un service public de la prise en charge de la perte d’autonomie répondant aux besoins et aux souhaits de la population

Pour retrouver la synthèse officielle, cliquez ici.

Des questions? Le Cabinet Septembre vous accompagne pour comprendre les enjeux budgétaires et financiers de votre EHPAD. Retrouvez nos accompagnements sur cette page.

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Instruction budgétaire 2022 acte 1

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Contactez Emilie Séguéla au 06 61 13 84 40 ou via l’adresse mail contact@cabinet-septembre.fr.

Ci-dessous un extrait de l’introduction de l’instruction budgétaire :

 « La présente instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2022 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle se traduit notamment par la continuité des mesures de revalorisations salariales liées au Ségur de la santé de juillet 2020, puis aux accords signés en 2021 dans le cadre de la mission Laforcade et par la mise en œuvre de l’extension de celles-ci aux professionnels de la filière socio-éducative annoncées par le Premier ministre dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022. La campagne budgétaire 2022 repose, en construction, sur un taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de 5,53%, 4,30% pour les établissements et services accueillant des personnes âgées et 6,86% pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 115 M€ en 2022. La présente instruction porte aussi sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2022. »

L’instruction est parue au bulletin officiel n°2022/11, disponible en suivant ce lien