Instruction budgétaire 2022 acte 1
L’instruction du 12 avril 2022 pour la campagne budgétaire 2022 des secteurs PA et PH contient de nombreuses informations pour les EHPAD. Parmi elles on peut citer :
- Les modalités de transformation des EHPAD « mieux médicalisés »
- La notion de centre de ressources territorial et son financement
- La poursuite du déploiement de la stratégie « agir pour les aidants »
- L’extension du Ségur aux médecins coordonnateurs
- L’augmentation du temps de travail des médecins coordonnateurs et leurs modes de financement
- Les financements complémentaires pour le renforcement du taux d’encadrement
- Etc.
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Ci-dessous un extrait de l’introduction de l’instruction budgétaire :
« La présente instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2022 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle se traduit notamment par la continuité des mesures de revalorisations salariales liées au Ségur de la santé de juillet 2020, puis aux accords signés en 2021 dans le cadre de la mission Laforcade et par la mise en œuvre de l’extension de celles-ci aux professionnels de la filière socio-éducative annoncées par le Premier ministre dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022. La campagne budgétaire 2022 repose, en construction, sur un taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de 5,53%, 4,30% pour les établissements et services accueillant des personnes âgées et 6,86% pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 115 M€ en 2022. La présente instruction porte aussi sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2022. »
L’instruction est parue au bulletin officiel n°2022/11, disponible en suivant ce lien